Conditions Générales

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

A.1 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société NEW DEAL, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

A.2 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de NEW DEAL et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de NEW DEAL comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et ceci sans réserve.

A.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par la société New Deal. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptées par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles.

A.4 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente en France et dans le monde entier. Dans le cas ou l’une ou l’autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.

  1. COMMANDES

B.1 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

B.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur.

B.3 Toute commande passée auprès du vendeur est ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par le vendeur d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

B.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

  • Numéro de client
  • adresse de livraison et de facturation
  • les conditions financières accordées par le vendeur
  • les références, désignations et quantités des produits commandés
  • les prix nets
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur.

B.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande, un bon de livraison ou par une facture.

B.7 L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non- conformité d’un produit. L’acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du vendeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

  1. TARIFS

C.1 La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option.

C.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en €uros et hors charges frais d’emballages, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte

  1. LIVRAISON

D.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur.

D.2 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est facturable dès livraison.

D.3 En cas de livraison en contre-remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur.

D.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

D.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

D.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

D.8 Sauf demande particulière de l’acheteur, toute expédition est effectuée par transporteur rapide. Les frais d’expédition sont toujours à la charge de l’acheteur.

  1. TRANSPORT

E.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses

recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété

E.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

  1. RECLAMATION

F.1 A la réception des marchandises l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

F.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur.

F.3 Tout refus de réception des marchandises par l’acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le refus de colis entraînera le paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire de 10€ par colis au vendeur.

  1. PAIEMENTS

G.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

G.2 Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.

G.3 Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

H . TRANSFERT DE RISQUE – RESERVE DE PROPRIETE

H.1 Le transfert des risques à l’acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur pourra demander au vendeur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.

H2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

  1. GARANTIE-RESPONSABILITE

I.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le vendeur bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.

I.2 Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

  1. RESILIATION

En cas de non -respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

  1. CONFIDENTIALITE

L’acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes

  1. CLAUSE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Senlis, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.

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